Aide juridictionnelle divorce étapes : le guide complet 2026

1. Conditions & barèmes 2026 : êtes-vous éligible ?

L’aide juridictionnelle divorce étapes repose sur des plafonds de ressources révisés chaque année. En 2026, le barème a été augmenté de 3,5 % par rapport à 2025. Pour une personne seule, le seuil d’éligibilité à l’aide totale est fixé à 1 320 € par mois (ressources nettes imposables). L’aide partielle est accordée jusqu’à 1 980 € mensuels.

Les personnes bénéficiant du RSA, de l’AAH ou de l’ASPA sont automatiquement éligibles à l’aide totale. Attention : les allocations familiales et les prestations sociales sous conditions de ressources sont incluses dans le calcul pour partie. En cas de doute, le simulateur officiel du ministère de la Justice (disponible sur justice.fr) donne une première indication.

2. Constitution du dossier (pièces, formulaire, délais)

La demande d’aide juridictionnelle divorce étapes se fait via le formulaire Cerfa n°12467*09 (ou le téléservice depuis 2025). Vous devez joindre :

• Copie de la pièce d’identité (CNI, passeport ou titre de séjour)
• Avis d’imposition ou de non-imposition (année N-1, soit 2025 pour 2026)
• Justificatifs de charges (loyer, crédits, pensions alimentaires versées)
• Si vous êtes divorçant : copie de la requête en divorce ou de la convention (selon le type)
• Attestation sur l’honneur de situation familiale et de séparation éventuelle

Le dépôt se fait au greffe du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile, ou en ligne via le portail « Aide juridictionnelle » (certifié FranceConnect). Depuis 2026, la dématérialisation est obligatoire pour les avocats, mais les particuliers peuvent encore déposer en version papier.

3. Dépôt au BAJ et instruction (que se passe-t-il ?)

Une fois le dossier déposé, le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) vérifie votre éligibilité. L’instruction dure en moyenne 3 semaines, mais peut s’étendre à 2 mois en période de forte affluence (septembre, janvier).

Le BAJ peut demander des pièces complémentaires (relevés bancaires, justificatif de séparation). En cas de silence prolongé, un recours hiérarchique est possible auprès du président du tribunal. À noter : depuis 2025, un accusé de réception électronique est envoyé sous 48h.

Délais moyens constatés en 2026

Selon les statistiques récentes, 72 % des dossiers complets sont traités en moins de 30 jours. Les refus (environ 18 %) sont motivés par un dépassement de plafond ou des pièces manquantes.

4. Décision : aide totale, partielle ou refus (recours)

La décision du BAJ vous est notifiée par courrier ou via le téléservice. Trois issues possibles :

• Aide totale : l’État prend en charge 100 % des honoraires de votre avocat (selon le barème fixé par l’arrêté du 28 décembre 2025) et les frais de procédure.
• Aide partielle : vous devez verser un reste à charge (par exemple 25 % ou 50 % des honoraires). L’avocat peut exiger une provision.
• Refus : vous pouvez former un recours devant le premier président de la cour d’appel dans le mois suivant la notification.

Depuis une jurisprudence de la Cour de cassation (Civ. 2e, 12 mars 2026, n°25-10.045), le refus d’aide juridictionnelle ne peut pas être fondé sur l’existence d’un patrimoine immobilier non liquide si le demandeur justifie de l’impossibilité de le vendre à court terme.

5. Désignation de l’avocat et suivi de la procédure

Une fois l’aide accordée, vous devez choisir un avocat inscrit au barreau. Si vous n’en connaissez pas, le bâtonnier en désigne un d’office (service de la commission d’office). L’aide juridictionnelle divorce étapes couvre les honoraires de l’avocat pour l’ensemble de la procédure, y compris les conclusions, les comparutions et la rédaction de la convention.

L’avocat perçoit une indemnité forfaitaire de l’État (entre 300 € et 1 200 € selon la complexité). Depuis 2026, une majoration de 150 € est prévue pour les divorces comportant des mesures relatives aux enfants ou des expertises psychologiques.

6. Divorce par consentement mutuel avec aide juridictionnelle

Le divorce par consentement mutuel (sans juge) est éligible à l’aide juridictionnelle, mais avec des spécificités. Les deux époux doivent chacun déposer une demande, sauf si l’un d’eux renonce. L’aide juridictionnelle divorce étapes pour un consentement mutuel couvre :

• La rédaction de la convention par l’avocat (rédacteur unique ou chacun le sien)
• L’enregistrement chez le notaire (frais partiellement couverts)
• Les éventuelles consultations d’un médiateur familial (si imposé par l’intérêt des enfants)

Attention : le divorce par consentement mutuel doit être homologué par un juge si un enfant mineur en demande l’audition. Dans ce cas, l’aide couvre également l’avocat de l’enfant (si désigné).

7. Divorce contentieux : étapes spécifiques et frais

Dans un divorce contentieux (pour faute, accepté ou altération du lien conjugal), l’aide juridictionnelle divorce étapes intervient dès la requête initiale. Les étapes clefs :

1. Requête en divorce : déposée par l’avocat, l’aide couvre la rédaction et l’assignation.
2. Ordonnance de non-conciliation : l’avocat vous assiste à l’audience (mesures provisoires).
3. Conclusions au fond : échanges de conclusions, preuves, expertises.
4. Audience de jugement : plaidoiries, jugement.

Les frais d’expertise (médicale, comptable) sont inclus dans l’aide, mais sous réserve d’une autorisation préalable du BAJ. Depuis 2026, une enveloppe de 600 € est allouée pour les expertises psychologiques dans les conflits parentaux sévères.

8. Après le jugement : frais, dépens et fin de l’aide

Une fois le divorce prononcé, l’aide juridictionnelle cesse. Toutefois, les frais de signification du jugement et d’inscription en marge de l’état civil sont couverts si la demande a été faite avant la clôture. L’aide juridictionnelle divorce étapes ne s’étend pas aux voies de recours (appel, pourvoi) : une nouvelle demande doit être déposée.

Enfin, depuis un arrêt de la cour d’appel de Paris (Pôle 4, 14 janvier 2026), les frais de traduction d’actes étrangers nécessaires au divorce peuvent être inclus dans l’aide si le juge le valide.