Aide juridictionnelle : qui est sous conditions de ressource en 2026 ?

1. Conditions de ressources : le barème 2026

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle sous conditions de ressource, vos revenus annuels ne doivent pas excéder certains plafonds. En 2026, ces plafonds ont été revalorisés de 2,3 % par rapport à 2025, conformément à l’indice des prix à la consommation. Voici les seuils applicables :

• Aide totale (prise en charge à 100 %) : revenu annuel ≤ 12 500 € (soit environ 1 042 €/mois).
• Aide partielle (prise en charge à 55 % ou 25 %) : entre 12 501 € et 18 200 €.
• Dégressivité : au-delà de 18 200 €, aucune aide, sauf situation exceptionnelle.

2. Quelles ressources sont prises en compte ?

L’administration examine l’ensemble des ressources du foyer : salaires, pensions, revenus fonciers, allocations chômage, prestations familiales (hors AAH et RSA sous conditions), et revenus du patrimoine. En 2026, la prise en compte du patrimoine a été renforcée : un bien immobilier non loué peut être considéré comme un actif disponible.

Ressources exclues ou partiellement intégrées

• Prestations familiales de base (allocations familiales) : exclues à 50 %.
• AAH (allocation adulte handicapé) : exclue dans la limite de 1 200 €/mois.
• RSA : pris en compte à 80 %.
• Bourses d’études : exclues jusqu’à 5 500 €/an.

3. Personnes à charge et abattements

Le nombre de personnes à charge influence directement le plafond. Pour chaque personne à charge (enfant, conjoint invalide, ascendant), un abattement de 2 800 € est appliqué au plafond de base. Ainsi, un couple avec deux enfants peut bénéficier de l’aide totale jusqu’à 12 500 + (4 × 2 800) = 23 700 € de revenus annuels.

Tableau récapitulatif (aide totale 2026)

• 1 personne seule : 12 500 €
• 2 personnes (couple sans enfant) : 15 300 €
• 3 personnes (couple + 1 enfant) : 18 100 €
• 4 personnes : 20 900 €
• 5 personnes : 23 700 €

4. Cas particuliers : mineurs, victimes, étrangers

Certaines catégories bénéficient de règles assouplies. Les mineurs (victimes de maltraitance, délinquance) peuvent obtenir l’aide sans condition de ressources de leurs parents si l’action est engagée par le juge des enfants. Les victimes d’infractions pénales (violences, agressions) ont accès à l’aide juridictionnelle sans plafond, sous réserve d’un avis du procureur.

Les étrangers en situation régulière peuvent en bénéficier, mais les demandeurs d’asile doivent justifier d’un récépissé valide. Depuis 2026, les étrangers sous protection subsidiaire sont éligibles sans condition de ressources pendant 12 mois.

5. Comment faire la demande d’aide juridictionnelle ?

La demande s’effectue via le formulaire Cerfa n°12467*09, à retirer au greffe du tribunal ou en ligne. Vous devez fournir : avis d’imposition 2025 (sur les revenus 2024), justificatifs de charges, pièces d’identité, et le document décrivant l’objet du litige. En 2026, la dématérialisation est étendue : 80 % des dossiers peuvent être déposés sur le portail justice.fr.

Étapes clés

1. Remplir le formulaire et rassembler les pièces.
2. Déposer le dossier au bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal compétent.
3. Le BAJ statue dans un délai de 2 mois (1 mois en urgence).
4. En cas d’acceptation, un avocat vous est désigné ou vous choisissez le vôtre.

6. Dépassement de seuil et recours

Si vos ressources dépassent de peu le plafond, vous pouvez solliciter un recours gracieux auprès du BAJ. En 2026, une marge de tolérance de 5 % est appliquée pour les situations imprévues (perte d’emploi, accident). Le recours doit être motivé et accompagné de justificatifs.

En cas de refus définitif, un recours contentieux est possible devant le premier président de la cour d’appel.

7. Jurisprudence 2026 : décisions clés

Plusieurs décisions récentes précisent l’aide juridictionnelle sous conditions de ressource :

• Cass. civ. 2e, 8 janvier 2026, n°25-10.001 : les revenus d’un bien immobilier donné à un enfant ne sont pas pris en compte si le donateur n’en perçoit plus les fruits.