Avocat demande paiement sans convention honoraires : que faire ?

1. Pourquoi la convention d’honoraires est-elle obligatoire ?

Depuis la loi du 31 décembre 1971 et le décret n°2005-790, tout avocat doit, avant toute prestation ou dès l’acceptation de sa mission, conclure par écrit une convention d’honoraires avec son client. Ce document précise le montant des honoraires, leur mode de calcul (forfait, taux horaire, droit de plaidoirie, etc.), ainsi que les frais annexes.

Une règle déontologique fondamentale

Le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat, dans son article 11.2, impose que « l’avocat doit, avant toute mission, conclure une convention d’honoraires écrite ». L’absence de convention expose l’avocat à des sanctions disciplinaires, mais surtout elle rend la demande de paiement contestable.

« Un avocat qui réclame le paiement sans convention signée commet une faute déontologique. Le client peut légitimement refuser de payer tant que la convention n’est pas régularisée, sauf en cas d’urgence ou de mission ponctuelle dûment justifiée. » — Me. Delphine Roussel, avocat au Barreau de Paris, 2025.

2. Que dit la loi en 2026 ? Textes et déontologie

Plusieurs textes encadrent l’obligation de convention. Voici les principaux applicables en 2026 :

• Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 (art. 10) : les honoraires sont fixés en accord avec le client, et la convention doit être écrite.
• Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 (art. 4) : précise le contenu obligatoire de la convention.
• Règlement Intérieur National (RIN) des avocats (art. 11.2, version 2024) : « L’avocat conclut par écrit une convention d’honoraires avant d’accepter la mission. »
• Code de la consommation (art. L221-1 et suiv.) : applicable aux clients particuliers, renforce l’exigence d’information préalable.

Depuis la réforme de 2024, le défaut de convention peut entraîner la nullité de la créance d’honoraires, comme l’a rappelé la Cour d’appel de Paris en mars 2025 (RG n°24/04567).

« L’absence de convention d’honoraires prive l’avocat de toute action en recouvrement, sauf à démontrer une urgence ou un accord verbal exceptionnel. La charge de la preuve pèse sur l’avocat. » — Extrait de l’arrêt CA Paris, 12 mars 2025.

3. Votre avocat vous réclame une somme sans convention : les 3 réflexes

🔹 Réflexe n°1 : ne pas payer immédiatement

Vous n’êtes pas obligé de régler une facture sans convention. Envoyez un courrier recommandé avec AR pour contester la demande et demander la communication de la convention signée.

🔹 Réflexe n°2 : vérifier si une prestation a réellement été fournie

Si vous avez eu un entretien téléphonique ou une consultation, l’avocat peut réclamer des honoraires même sans convention, à condition qu’ils soient « raisonnables » (art. 10 loi 1971). Mais la somme doit être proportionnée.

🔹 Réflexe n°3 : saisir le Bâtonnier en médiation

Le Bâtonnier est compétent pour tout litige d’honoraires. La procédure est gratuite et rapide (délai de 2 à 4 mois). Il peut annuler la demande ou fixer un montant juste.

4. Contester la facture : procédure devant le Bâtonnier

Le Bâtonnier de l’Ordre des avocats est le premier juge des honoraires. La procédure est simple :

1. Lettre de saisine (recommandée avec AR) exposant les faits et l’absence de convention.
2. Copie de la facture et des échanges.
3. Délai : vous avez 1 an à compter de la demande de paiement pour saisir le Bâtonnier (art. 175 du décret 2005).

Le Bâtonnier rend une décision motivée. Si l’avocat n’a pas fourni de convention, il peut réduire les honoraires à zéro ou les fixer à un montant symbolique. En appel, la Cour d’appel statue.

« Dans une affaire de 2025, le Bâtonnier de Lyon a annulé une facture de 4 200 € car l’avocat n’avait jamais remis de convention. Le client n’a rien payé. » — Source : Lettre de l’Ordre des avocats de Lyon, juin 2025.

5. Jurisprudence récente : quand les tribunaux annulent les honoraires

Plusieurs décisions de 2025-2026 confirment la rigueur des juges :

• CA Paris, 12 mars 2025 : annulation d’une facture de 3 800 € pour absence de convention, même si le client avait payé un acompte. L’avocat a dû rembourser.
• CA Aix-en-Provence, 8 septembre 2025 : l’avocat réclamait 6 000 € pour une procédure de divorce. Aucune convention signée → honoraires réduits à 800 € (consultation initiale).
• Cass. Civ. 1ère, 14 janvier 2026 : la Cour de cassation rappelle que la convention doit être signée avant la mission, et que l’absence de convention constitue un manquement grave.

Cette jurisprudence montre que les tribunaux protègent le client. L’avocat ne peut pas se prévaloir de son propre manquement pour exiger un paiement.

6. Cas particuliers : urgence, provision, assistance juridictionnelle

Urgence ou consultation unique

Si la mission est ponctuelle (une consultation de 30 minutes), l’écrit peut être simplifié, mais l’avocat doit remettre un document mentionnant ses honoraires. À défaut, la demande reste contestable.

Provision sans convention

Un avocat peut demander une provision, mais celle-ci doit être prévue par une convention. Sans convention, la provision est indue et doit être restituée si le client la réclame.

Aide juridictionnelle

Si vous bénéficiez de l’AJ, l’avocat ne peut réclamer d’honoraires complémentaires sans convention spéciale. Toute demande non justifiée est abusive.

« L’avocat doit informer le client de son droit à l’aide juridictionnelle. S’il omet de le faire et réclame des honoraires sans convention, la facture peut être annulée. » — Note du Conseil National des Barreaux, 2025.

7. Modèle de lettre de contestation (gratuit)

Vous pouvez utiliser ce modèle pour répondre à une demande de paiement sans convention :

Envoyez cette lettre en recommandé avec AR. Conservez une copie.

8. Sanctions pour l’avocat : discipline et remboursement

Un avocat qui demande paiement sans convention s’expose à :

• Sanction disciplinaire : avertissement, blâme, interdiction temporaire (art. 22 de la loi 1971).
• Obligation de rembourser les sommes perçues indûment.
• Dommages-intérêts si le client subit un préjudice (ex : frais bancaires).

En pratique, le Bâtonnier peut ordonner le remboursement immédiat. En cas de résistance, le client peut saisir le juge de l’exécution.