Cerfa aide juridictionnelle en ligne : comment remplir et télécharger le formulaire

1. Formulaire cerfa 12467*10 : version en ligne 2026

Le cerfa n°12467*10 (ou 12467*09 selon les mises à jour) est le formulaire officiel de demande d’aide juridictionnelle. Depuis janvier 2025, l’État a déployé une version interactive 100% en ligne sur le site justice.fr et via l’espace « Aide juridictionnelle » du portail service-public.fr. Cette version vous guide par des infobulles et calcule automatiquement votre éligibilité. Important : le cerfa aide juridictionnelle en ligne est désormais le même que le format papier, mais il intègre des contrôles de cohérence (ex. : vous ne pouvez pas déclarer un patrimoine incohérent avec vos revenus).

Où trouver le formulaire officiel ?

Rendez-vous sur service-public.fr ou directement sur le site du ministère de la Justice. Tapez « cerfa 12467*10 » dans le moteur de recherche. Le fichier PDF est téléchargeable gratuitement. Depuis 2026, une version « remplissable en ligne » (sans impression) est disponible : vous saisissez les données, vous signez électroniquement, et vous transmettez le dossier via votre espace sécurisé.

Julie Delamotte, avocate en droit de la famille : « Je conseille à mes clients d’utiliser la version en ligne plutôt que le papier. Les erreurs de calcul sont immédiatement signalées, et le dossier est traité 15 à 20 jours plus vite. »

2. Conditions et plafonds de ressources (barème 2026)

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vos ressources annuelles nettes (revenus imposables de l’année N-1) ne doivent pas dépasser un plafond. En 2026, le barème a été revalorisé de 2,3 % par rapport à 2025. Voici les seuils applicables :

• Aide totale (100 %) : ressources ≤ 1 678 € par mois (soit 20 136 €/an) pour une personne seule.
• Aide partielle (55 %) : ressources comprises entre 1 678 € et 2 482 € par mois.
• Aide partielle (25 %) : ressources entre 2 482 € et 3 215 € par mois.

Ces plafonds sont majorés en fonction du nombre de personnes à charge ( + 220 € par enfant ou personne à charge). Attention : le patrimoine mobilier et immobilier (hors résidence principale jusqu’à 100 000 €) est également pris en compte. Si vous possédez un capital placé de plus de 30 000 €, l’aide peut être refusée même si vos revenus sont faibles.

Les nouveautés 2026

Un décret du 15 janvier 2026 a intégré les revenus issus de l’économie collaborative (Airbnb, Vinted, plateformes) dans le calcul des ressources. Déclarez-les scrupuleusement dans le cadre « autres revenus » du cerfa.

Maître Karim Benali, spécialiste en droit des étrangers : « J’ai vu des dossiers refusés car le demandeur avait oublié de déclarer 200 € de revenus Uber. Le bureau d’aide juridictionnelle recoupe désormais les données avec l’administration fiscale. Soyez exhaustif. »

3. Guide pas à pas : remplir le cerfa aide juridictionnelle

Le formulaire comporte 6 parties principales. Voici comment les renseigner sans erreur.

Cadre 1 : Identité et situation familiale

Indiquez vos nom, prénom, date de naissance, nationalité. Si vous êtes marié(e) ou pacsé(e), cochez la case correspondante et précisez les informations de votre conjoint. Pour les personnes divorcées, joignez le jugement de divorce si une pension alimentaire est versée.

Cadre 2 : Ressources et charges

Déclarez l’ensemble des revenus perçus au cours des 12 derniers mois (salaires, indemnités chômage, prestations sociales, pensions, revenus fonciers). N’oubliez pas les prestations familiales (elles sont imposables pour certaines). Le cerfa en ligne calcule automatiquement le total.

Cadre 3 : Patrimoine

Évaluez votre patrimoine brut (comptes bancaires, épargne, immobilier, véhicules de plus de 5 000 €). La résidence principale est exonérée à hauteur de 100 000 €. Si vous possédez un bien locatif, déclarez son estimation.

Cadre 4 : Procédure concernée

Précisez la nature du litige (divorce, surendettement, contentieux prud’homal, etc.) et la juridiction saisie. Vous pouvez joindre un récapitulatif si vous avez déjà assigné.

Me Sandrine Lefort, avocate en droit social : « Ne négligez pas le cadre “observations”. C’est là que vous expliquez les raisons de votre demande : violences conjugales, perte d’emploi, handicap. Une motivation humaine peut accélérer l’acceptation. »

4. Télécharger et envoyer : dématérialisation vs papier

Depuis 2026, deux voies coexistent. La voie dématérialisée est fortement recommandée : vous remplissez le cerfa aide juridictionnelle en ligne, vous le téléchargez au format PDF, puis vous le déposez sur le portail « Aide juridictionnelle » de votre cour d’appel. Vous recevez un accusé de réception immédiat. Le traitement est en moyenne de 3 à 4 semaines.

Procédure papier (encore acceptée)

Imprimez le cerfa, complétez-le à la main (en noir ou bleu), joignez les pièces justificatives et envoyez le tout par courrier recommandé avec accusé de réception au bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire compétent. Attention : les délais sont allongés (6 à 8 semaines).

Liste des justificatifs à joindre

• Copie de la pièce d’identité (recto/verso)
• Avis d’imposition sur le revenu (année N-1)
• Justificatifs de ressources (3 derniers bulletins de salaire, attestation Pôle emploi, etc.)
• Justificatif de charges (loyer, crédit, pension alimentaire)
• Si procédure en cours : copie de l’assignation ou de la convocation

5. Pièges à éviter selon les avocats

Voici les écueils les plus courants qui entraînent un rejet ou un retard :

• Oubli de déclarer un compte joint : même si le compte est au nom du conjoint, vous devez le mentionner.
• Mauvaise estimation du patrimoine : ne sous-évaluez pas votre voiture ou votre épargne. Le BAJ peut demander des relevés bancaires.
• Absence de signature électronique : la version en ligne 2026 exige une signature via Certigna ou FranceConnect. Sans cela, le dossier est bloqué.
• Délai de recours : si vous déposez votre demande après l’audience, l’aide peut être refusée. Déposez-la dès la réception de l’assignation.

Maître Hugo Delpierre, avocat en droit immobilier : « Un client a perdu son droit à l’aide juridictionnelle car il avait déclaré un patrimoine de 28 000 € alors que son livret A affichait 31 200 €. Le détail compte. »

6. Délais, instruction et recours (2026)

Le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) dispose d’un délai d’instruction de 1 mois à compter de la réception du dossier complet. En cas de dossier incomplet, un courrier vous est adressé : vous avez 15 jours pour fournir les pièces manquantes. Passé ce délai, la demande est rejetée.

Recours en cas de refus

Si l’aide vous est refusée (totalement ou partiellement), vous pouvez former un recours devant la commission d’aide juridictionnelle de la cour d’appel. Le recours doit être déposé dans un délai de 1 mois suivant la notification. Il est gratuit, mais il est vivement conseillé d’être assisté par un avocat. La commission statue dans les 2 mois.

Jurisprudence 2026 : Dans un arrêt du 12 février 2026 (CA Paris, n°25/00123), la cour a rappelé que le défaut de signature électronique ne peut pas être opposé si la demande a été déposée par un avocat via le RPVA. La dématérialisation ne doit pas créer d’obstacle disproportionné.

Me Claire Fontana, avocate en droit pénal : « En 2025, j’ai obtenu l’annulation d’un refus pour vice de forme : le BAJ n’avait pas accusé réception dans les délais. Le recours est souvent gagnable si vous êtes bien conseillé. »

7. Textes applicables et jurisprudence récente