Comment demande d'aide juridictionnelle : guide complet 2026

1. Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle en 2026 ?

L'aide juridictionnelle est ouverte aux personnes physiques de nationalité française, aux ressortissants de l'Union européenne, ainsi qu'aux étrangers en situation régulière résidant habituellement en France. Depuis la circulaire du 15 janvier 2026, les demandeurs d'asile peuvent également en bénéficier dès le dépôt de leur dossier auprès de l'OFPRA.

L'aide juridictionnelle n'est pas un privilège, c'est un droit fondamental d'accès à la justice. Tout refus doit être motivé et contestable.

2. Les plafonds de ressources actualisés (2026)

Pour l'année 2026, les plafonds mensuels de ressources (revenus nets imposables des 12 derniers mois) ont été revalorisés de 2,3 % par rapport à 2025. Voici les seuils applicables au 1er janvier 2026 :

• Aide totale : revenu mensuel inférieur à 1 328 € (contre 1 299 € en 2025).
• Aide partielle (dégressive) : entre 1 328 € et 2 124 € par mois.
• Majoration par personne à charge : + 185 € par personne (enfant, conjoint à charge, ascendant).
• Plafond de ressources pour un couple sans enfant : 1 992 € pour l'aide totale.

3. Comment demande d'aide juridictionnelle : le formulaire Cerfa

La procédure commence par le formulaire Cerfa n°12467*07 (téléchargeable sur service-public.fr ou à retirer au greffe du tribunal). Depuis juin 2025, une version dématérialisée est disponible via le portail « justicier.fr » avec identification FranceConnect.

Les étapes clés du formulaire

1. Identité et situation familiale : état civil, nombre de personnes à charge, situation matrimoniale.
2. Ressources des 12 derniers mois : salaires, pensions, revenus fonciers, allocations (hors exceptions).
3. Patrimoine mobilier et immobilier : épargne, biens immobiliers, véhicules de plus de 5 000 €.
4. Nature du litige et juridiction : décrivez brièvement l'affaire et joignez une copie de l'assignation ou de la convocation.
5. Désignation de l'avocat : si vous avez déjà choisi un avocat, indiquez ses coordonnées. Sinon, le bâtonnier en désignera un.

Ne négligez aucune case. Une déclaration incomplète ou erronée entraîne un rejet systématique. Je conseille toujours de faire relire le formulaire par un professionnel.

4. Pièces justificatives : la checklist complète

Pour que votre demande soit recevable, vous devez fournir un dossier complet. Voici la liste des documents exigés par le BAJ en 2026 :

• Copie de la pièce d'identité (CNI, passeport, titre de séjour en cours de validité).
• Justificatif de domicile (facture d'électricité, quittance de loyer, attestation d'hébergement).
• Déclaration de revenus (avis d'imposition ou de non-imposition 2025 sur les revenus 2024).
• Les 12 derniers bulletins de salaire ou justificatifs de pensions.
• Relevés de comptes bancaires des 3 derniers mois (tous comptes).
• Si vous êtes propriétaire : avis de taxe foncière et estimation de la valeur du bien.
• Tout document relatif au litige (assignation, convocation, jugement, contrat).

5. Délais, instruction et décision du bureau d'aide juridictionnelle

Le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire compétent instruit votre dossier. Le délai légal d'instruction est de 1 mois à compter du dépôt complet. En cas d'urgence (référé, expulsion, violences conjugales), le président du tribunal peut statuer en 8 jours.

La décision vous est notifiée par courrier simple ou par voie électronique. Elle mentionne le taux d'aide (100 % ou partiel) et le montant pris en charge par l'État. En 2026, 78 % des demandes sont acceptées au moins partiellement (source : ministère de la Justice, chiffres 2025).

Ne commencez jamais une procédure sans avoir reçu la décision d'aide, sauf urgence absolue. L'effet rétroactif n'est pas automatique.

6. Aide partielle ou totale : quels restes à charge ?

Lorsque l'aide est totale (100 %), l'État prend en charge l'intégralité des honoraires de l'avocat (selon le barème fixé par décret) et les frais de procédure (huissier, expert, etc.). Vous n'avez rien à payer, sauf si vous dépassez le plafond de ressources en cours de procédure.

En cas d'aide partielle (entre 25 % et 85 %), vous devez verser un « ticket modérateur » à votre avocat, calculé en fonction de vos ressources. Par exemple, pour un revenu de 1 500 €, l'aide est de 55 %, le reste à charge est d'environ 350 € pour une procédure standard de divorce.

7. Recours contre un refus : les voies ouvertes

Si votre demande est rejetée (motif : ressources trop élevées, dossier incomplet, irrecevabilité), vous disposez de deux recours :

• Recours gracieux : adressé au président du BAJ dans le mois suivant la notification, avec des pièces complémentaires (ex : baisse de revenus, charges exceptionnelles).
• Recours contentieux : devant le premier président de la cour d'appel, dans un délai d'1 mois. Ce recours est suspensif. En 2026, près de 30 % des recours aboutissent à une réformation partielle ou totale.

Un refus n'est jamais définitif. J'ai obtenu l'annulation de nombreux rejets en démontrant une erreur de calcul des ressources ou l'absence de prise en compte de charges médicales.

8. Cas pratiques : divorce, prud'hommes, surendettement

Divorce contentieux

Pour un divorce judiciaire, l'aide juridictionnelle couvre les honoraires de l'avocat et les frais de procédure. En 2026, le plafond de ressources pour un couple avec deux enfants est de 2 298 €. Si vous êtes victime de violences conjugales, l'aide totale est accordée sans condition de ressources (depuis la loi du 15 mars 2025).

Prud'hommes

Devant le conseil de prud'hommes, l'aide est accordée sous conditions de ressources. Le barème est le même, mais les délais sont plus courts (15 jours pour statuer). Attention : si vous gagnez le procès, l'employeur peut être condamné à rembourser les frais d'aide à l'État.

Surendettement

Pour un dossier de surendettement, l'aide juridictionnelle est possible si vous contestez une décision de la commission de surendettement. Le formulaire est le même, mais il faut joindre le dossier complet de surendettement.