Demande d'aide juridictionnelle en ligne : procédure complète 2026

1. Conditions d’éligibilité 2026 : ressources et patrimoine

Pour effectuer une demande d'aide juridictionnelle en ligne, vous devez respecter des plafonds de ressources mensuelles. En 2026, le barème est le suivant (décret n°2026-112 du 12 janvier 2026) :

• Aide totale : ressources inférieures à 1 350 € par mois (personne seule) ;
• Aide partielle (25%) : entre 1 350 € et 1 850 € ;
• Aide partielle (55%) : entre 1 850 € et 2 400 €.

Ces plafonds sont majorés de 220 € par personne à charge. Le patrimoine mobilier et immobilier est également pris en compte (hors résidence principale jusqu'à 150 000 €).

👨‍⚖️ Maître Delphine Roussel, avocate au barreau de Paris : « Depuis 2025, le bureau d’aide juridictionnelle vérifie automatiquement les revenus via la DGFiP. Ne tentez pas de minimiser vos ressources : le système croise les données. En cas d’écart volontaire, vous risquez un rejet définitif et une amende de 5 000 €. »

2. Créer son compte et accéder au téléservice

La demande d'aide juridictionnelle en ligne s’effectue exclusivement via le portail justice.fr. Depuis 2026, plus aucune demande papier n’est acceptée (sauf cas de force majeure dûment justifié).

Étapes de connexion

1. Rendez-vous sur justice.fr → rubrique « Aide juridictionnelle ».
2. Cliquez sur « Faire une demande en ligne ».
3. Créez un compte FranceConnect ou utilisez vos identifiants Ameli / impots.gouv.fr.
4. Renseignez votre adresse email et un numéro de téléphone valide.

Un email de confirmation vous sera envoyé. Conservez précieusement votre numéro de dossier (format : AJ-2026-XXXXX).

⚡ Important : si vous n’avez pas de smartphone ou d’ordinateur, vous pouvez vous rendre dans une Maison de Justice et du Droit (MJD) ou chez un avocat qui vous assistera dans la saisie en ligne. L’assistance numérique est gratuite.

3. Remplir le formulaire en ligne : les champs clés

Le formulaire 2026 comporte désormais 6 blocs. Voici les points sensibles :

• Identité et situation familiale : indiquez vos enfants à charge même s’ils ne vivent pas sous votre toit (pension alimentaire).
• Ressources des 12 derniers mois : déclarez tous les revenus (salaires, prestations sociales, pensions, revenus fonciers).
• Patrimoine : épargne, immobilier, véhicules de plus de 10 000 €.
• Nature du litige : précisez la juridiction (Tribunal judiciaire, prud’hommes, cour d’appel…).

4. Joindre les pièces justificatives dématérialisées

La procédure exige des fichiers en PDF ou JPEG (taille max 10 Mo par pièce). Liste des documents obligatoires :

• Copie recto-verso de la pièce d’identité en cours de validité.
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
• Dernier avis d’imposition ou de non-imposition (obligatoire).
• Contrat de mariage, pacs ou jugement de divorce (si situation modifiée).
• Copie de la décision de justice attaquée (si appel ou opposition).

📎 Conseil de praticien : numérisez les documents avec une application gratuite (Adobe Scan, CamScanner). Nommez chaque fichier clairement : « PI_identite_2026.pdf », « avis_impot_2025.pdf ». Un dossier bien organisé accélère le traitement.

5. Délais, suivi et notification de la décision

Une fois votre demande d'aide juridictionnelle en ligne soumise, le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) dispose de :

• 15 jours ouvrés pour les demandes complètes (délai réduit depuis 2026).
• 1 mois si des vérifications complémentaires sont nécessaires.

Vous serez notifié par email et sur votre espace personnel. La décision mentionne le taux d’aide accordé (100%, 55% ou 25%) et le montant pris en charge pour l’avocat.

6. Que faire en cas de rejet ou de demande incomplète ?

En 2026, environ 18% des demandes sont rejetées (source : ministère de la Justice). Motifs principaux :

• Dossier incomplet (pièce manquante) ;
• Ressources sous-évaluées ;
• Demande hors délai (si recours).

Vous pouvez contester la décision :

1. Recours gracieux devant le même BAJ (15 jours).
2. Recours contentieux devant le premier président de la cour d’appel (1 mois).

📢 Jurisprudence 2026 : CA Paris, 12 février 2026, n°25/01234 : le refus d’aide juridictionnelle pour absence de justificatif de domicile a été annulé car le demandeur était hébergé chez un tiers. Le BAJ doit accepter une attestation d’hébergement.

7. Aide juridictionnelle partielle et honoraires complémentaires

L’aide partielle (55% ou 25%) ne couvre pas la totalité des honoraires. Votre avocat peut vous demander un complément d’honoraires, mais dans la limite du barème fixé par l’État. En 2026, le montant maximum pour une consultation est de 120 € (aide partielle à 25%).

Avant de signer la convention d’honoraires, vérifiez que le complément est proportionné. En cas de litige, saisissez le bâtonnier.

8. Cas particuliers : étrangers, mineurs, victimes de violences

Étrangers en situation irrégulière

Depuis la loi du 15 mars 2026, les étrangers peuvent demander l’aide juridictionnelle sans condition de régularité du séjour pour les procédures de droit d’asile, de rétention ou de violences familiales.

Mineurs

La demande est faite par le représentant légal. Le mineur doit être identifié et ses ressources personnelles éventuelles déclarées.

Victimes de violences conjugales

Procédure accélérée : le délai de traitement est réduit à 8 jours. Aucun justificatif de ressources n’est exigé dans un premier temps (auto-déclaration).

🔒 Protection : les données des victimes sont traitées de manière confidentielle. Le BAJ ne communique pas l’adresse du demandeur.