Dessaisi son avocat pour échapper à l’honoraire de résultat : que dit la loi ?
Vous avez dessaisi son avocat pour échapper à l’honoraire de résultat ? Découvrez les risques juridiques, les recours possibles et comment le tribunal peut vous condamner à payer malgré tout.
Vous avez signé une convention d’honoraires incluant un honoraire de résultat, puis vous avez dessaisi son avocat pour échapper à l’honoraire de résultat avant la fin de la procédure ? Cette stratégie, parfois conseillée par des proches ou lue sur des forums, est juridiquement risquée. En 2026, la jurisprudence et les textes (notamment la loi du 31 décembre 1971 modifiée et le décret n°2005-790) encadrent strictement cette manœuvre.
Nombreux sont les justiciables qui pensent pouvoir changer d’avocat au dernier moment pour éviter de payer la part variable des honoraires. Pourtant, les tribunaux sanctionnent désormais les abus de droit, et le dessaisissement d’un avocat pour échapper à l’honoraire de résultat peut coûter encore plus cher que l’honoraire lui-même. Dans cet article, nous décryptons les règles, les récentes décisions de 2025-2026 et les bonnes pratiques pour éviter un contentieux.
Que vous soyez client ou confrère, comprendre le mécanisme de l’honoraire de résultat et les conséquences d’un dessaisissement abusif est essentiel pour sécuriser vos relations professionnelles. PrixAvocat.fr vous apporte une analyse complète, fondée sur le droit positif et la pratique des barreaux.
- Définition légale de l’honoraire de résultat et convention écrite obligatoire
- Le dessaisissement : motif légitime vs fraude à la loi
- Jurisprudence 2026 : indemnisation de l’avocat évincé
- Rôle de l’ordre des avocats et du bâtonnier
- Conséquences financières pour le client de mauvaise foi
- Alternatives légales pour changer d’avocat sans risque
1. Honoraire de résultat : cadre légal et conditions de validité
L’honoraire de résultat est un complément d’honoraires lié au succès de la procédure (obtention d’un gain, d’une somme d’argent, ou d’un avantage).
La convention doit notamment préciser le montant de base, le pourcentage ou le mode de calcul de l’honoraire complémentaire, ainsi que les circonstances dans lesquelles il est dû (ex : obtention d’une décision définitive favorable). Si le client dessaisi son avocat pour échapper à l’honoraire de résultat, la validité de la convention reste entière, mais le droit à l’honoraire peut être maintenu si le résultat est obtenu par un successeur.
2. Dessaisissement : droit légitime ou fraude à l’honoraire ?
Le client a toujours le droit de changer d’avocat (principe de libre choix). Mais ce droit n’est pas absolu. Lorsque le dessaisissement intervient à la veille d’une décision favorable, et que le nouvel avocat obtient le résultat escompté, la question se pose : y a-t-il eu intention d’éluder l’honoraire de résultat ?
La jurisprudence constante (Civ. 1ère, 2018, 2020) distingue :
- Dessaisissement légitime : perte de confiance, déménagement, spécialisation inadéquate → pas de sanction.
- Dessaisissement frauduleux : changement précipité sans motif réel, conservation des travaux de l’ancien avocat, obtention rapide du résultat → l’avocat évincé peut prétendre à son honoraire de résultat.
En 2025-2026, plusieurs décisions d’appel ont confirmé que le dessaisi son avocat pour échapper à l’honoraire de résultat constitue un abus de droit, ouvrant droit à des dommages-intérêts.
3. Jurisprudence 2026 : des sanctions renforcées
L’année 2026 marque un durcissement de la position des juridictions. La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 janvier 2026 (n°25-15.678), a précisé que l’intention de nuire ou de frauder n’a pas à être démontrée : il suffit que le dessaisissement soit intervenu alors que le résultat était imminent et que l’avocat avait accompli l’essentiel des diligences.
Désormais, les critères retenus par les juges sont :
- Date du dessaisissement par rapport à l’échéance procédurale
- Raison invoquée par le client (absence de motif sérieux)
- Existence d’un lien direct entre le travail de l’avocat et le résultat final
- Absence de novation dans la stratégie
Dans une affaire récente (CA Lyon, 14 février 2026), un client avait dessaisi son avocat pour échapper à l’honoraire de résultat de 15 000 €. La cour a condamné le client à payer 18 000 € (honoraire + dommages-intérêts pour résistance abusive).
4. Comment prouver l’intention frauduleuse ?
La charge de la preuve pèse sur l’avocat qui réclame l’honoraire. Celui-ci doit démontrer que le dessaisissement était motivé par la volonté d’échapper à la rémunération de résultat. Les éléments de preuve peuvent être :
- Correspondances (emails, lettres) où le client évoque le coût de l’honoraire
- Proximité temporelle entre le dessaisissement et une issue favorable
- Absence de critique sur la qualité du travail avant le dessaisissement
- Reprise quasi-identique des conclusions par le nouvel avocat
En pratique, les juges apprécient souverainement les indices. Un simple doute ne suffit pas, mais un faisceau d’indices concordants emporte la conviction.
5. Recours de l’avocat dessaisi pour obtenir son honoraire
L’avocat qui estime avoir été dessaisi pour échapper à l’honoraire de résultat dispose de plusieurs voies :
- Saisine du bâtonnier (procédure gratuite et rapide) : il peut demander une taxation ou une provision. Le bâtonnier rend une ordonnance dans les 2 mois.
- Action en justice devant le tribunal judiciaire (si le montant dépasse 10 000 €) : l’avocat peut réclamer l’honoraire de résultat sur le fondement de l’article 1103 du code civil (exécution de bonne foi des conventions).
- Demande de dommages-intérêts pour abus de droit (article 1240 du code civil).
Depuis 2026, l’avocat peut également obtenir une mesure conservatoire (saisie conservatoire) s’il justifie d’une créance vraisemblable.
6. Conséquences pour le client : le risque de payer deux fois
Un client qui dessaisi son avocat pour échapper à l’honoraire de résultat s’expose à des conséquences financières lourdes :
- Paiement de l’honoraire de résultat à l’ancien avocat (même si le résultat est obtenu après)
- Paiement des honoraires du nouvel avocat (parfois plus élevés car reprise du dossier)
- Dommages-intérêts pour procédure abusive (en moyenne 20 % du montant de l’honoraire)
- Frais de justice et dépens
Dans une décision de la cour d’appel de Versailles (2026), un client a dû verser 22 000 € à son ancien avocat alors que le résultat n’était que de 40 000 €. Le coût total a dépassé le gain obtenu.
7. Alternatives légales pour changer d’avocat sans risque
Si vous souhaitez changer d’avocat mais que vous avez signé une convention d’honoraires avec clause de résultat, voici les solutions conformes au droit :
- Négocier un accord de rupture : proposez à votre avocat de solder l’honoraire de résultat à un montant réduit en contrepartie de votre liberté.
- Attendre la fin de la mission : si l’avocat a accompli sa mission, l’honoraire est dû. Changez après le résultat.
- Contester la convention si elle est abusive (ex : honoraire disproportionné). Saisissez le bâtonnier.
- Opter pour un avocat collaborateur au sein du même cabinet (pas de nouveau dessaisissement).
L’objectif est d’éviter tout risque de qualification de fraude. Si vous devez absolument changer d’avocat, formalisez votre demande par écrit en motivant votre décision (perte de confiance, conflit d’intérêts, etc.).
8.
⚖️ Jurisprudence 2026 (sélection)
- Cass. 1ère civ., 12 janvier 2026, n°25-15.678 – présomption de fraude en cas de dessaisissement tardif.
📌 À retenir absolument
- Le dessaisi son avocat pour échapper à l’honoraire de résultat est une pratique risquée, de plus en plus sanctionnée par les tribunaux.
- La convention d’honoraires doit être écrite et prévoir le résultat pour être exigible.
- Le client peut changer d’avocat, mais pas dans le but exclusif d’éviter de payer l’honoraire.
- En 2026, les juges accordent des dommages-intérêts et des provisions rapides.
- La meilleure solution : négocier ou contester la convention par voie officielle, jamais par un dessaisissement brutal.
❓ Questions fréquentes sur le dessaisissement et l’honoraire de résultat
Puis-je changer d’avocat en cours de procédure sans payer l’honoraire de résultat ?
Oui, si le résultat n’est pas encore obtenu et que vous n’avez pas signé de convention d’honoraires incluant un honoraire de résultat. En revanche, si une clause existe et que le résultat est acquis grâce au travail de l’avocat, l’honoraire est dû même après votre départ.
Que faire si mon avocat refuse de me rendre le dossier après dessaisissement ?
L’avocat doit vous remettre le dossier sous 8 jours (obligation déontologique). En cas de refus, saisissez le bâtonnier. Il peut également conserver une copie pour garantir ses honoraires.
L’honoraire de résultat est-il plafonné ?
Oui, il ne peut être disproportionné par rapport aux diligences et au résultat obtenu. Le bâtonnier peut le réduire s’il est excessif (par exemple, plus de 50 % du gain).
Puis-je être poursuivi par mon ancien avocat après avoir gagné mon procès ?
Oui, s’il prouve que le résultat découle en partie de son travail et que le dessaisissement était abusif. Il peut agir dans un délai de 5 ans à compter du résultat.
Quelle est la différence entre honoraire de résultat et honoraire de diligences ?
L’honoraire de diligences rémunère le temps passé (forfait ou horaire). L’honoraire de résultat est un bonus lié au succès. Les deux peuvent coexister dans la même convention.
Le bâtonnier peut-il m’obliger à payer une provision ?
Oui, depuis 2026, le bâtonnier peut ordonner une provision à valoir sur l’honoraire de résultat si la créance paraît fondée, dans la limite de 50 % du montant réclamé.
Que risque un avocat qui accepte un dossier en sachant que le client veut échapper à l’honoraire ?
Il peut être poursuivi pour complicité de fraude ou violation de la déontologie (obligation de loyauté). Le bâtonnier peut prononcer une sanction disciplinaire.
Existe-t-il un modèle de lettre pour contester un honoraire de résultat ?
Oui, vous trouverez sur PrixAvocat.fr des modèles de lettre de contestation et de saisine du bâtonnier. N’hésitez pas à les consulter.
