Documents à fournir pour aide juridictionnelle : liste complète 2026

1. Les documents d’identité et de domicile (obligatoires)

Pour toute demande d’aide juridictionnelle, vous devez prouver votre identité et votre résidence stable. Le bureau d’aide juridictionnelle exige une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, ou titre de séjour). Depuis le 1er janvier 2026, la carte d’identité au format carte bancaire est systématiquement acceptée, même périmée depuis moins de 5 ans (loi n°2025-1120).

« J’ai vu trop de dossiers bloqués parce que le demandeur avait fourni une photocopie illisible ou une carte d’identité expirée depuis 10 ans. Vérifiez la date de validité et privilégiez un scan couleur net. »

Justificatif de domicile : que fournir ?

Un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois est requis : facture d’électricité, de gaz, d’eau, avis d’imposition, quittance de loyer, ou attestation d’hébergement signée par l’hébergeant accompagnée de sa pièce d’identité. Pour les personnes sans domicile fixe, une domiciliation auprès d’un CCAS ou d’une association agréée est acceptée (attestation de domiciliation Cerfa n°13846*03).

2. Justificatifs de ressources : revenus et patrimoine

L’aide juridictionnelle est accordée sous condition de ressources. Vous devez prouver l’ensemble de vos revenus perçus au cours des 12 derniers mois. Voici la liste des documents à fournir pour aide juridictionnelle concernant les ressources :

• Dernier avis d’imposition ou de non-imposition (obligatoire)
• Bulletins de salaire des 12 derniers mois (ou relevé Pôle emploi)
• Justificatifs des pensions alimentaires, retraites, rentes
• Relevés de prestations sociales (CAF, RSA, AAH, APL)
• Relevés de comptes bancaires des 3 derniers mois (tous comptes)
• Justificatifs de patrimoine : livrets d’épargne, assurance-vie, biens immobiliers (taxe foncière, estimation)

« En 2026, le bureau d’aide juridictionnelle examine aussi le patrimoine mobilier et immobilier. Un demandeur avec un livret A de 20 000 € peut voir son dossier refusé même si ses revenus sont faibles. Soyez transparent. »

Patrimoine et revenus du conjoint

Si vous êtes marié, pacsé ou en concubinage (déclaration sur l’honneur), les ressources de votre conjoint doivent également être déclarées et justifiées. Les mêmes pièces sont exigées pour lui/elle. En cas de séparation de fait, fournissez tout document prouvant l’absence de vie commune (jugement, attestation, etc.).

3. Pièces relatives au litige ou à la procédure

L’aide juridictionnelle est accordée pour une action en justice spécifique. Vous devez donc fournir les documents qui décrivent le litige et justifient de l’intérêt à agir. Selon la nature de l’affaire, les pièces varient :

• Affaire civile : copie de l’assignation, requête, jugement attaqué, contrat litigieux, correspondances.
• Affaire pénale : récépissé de plainte, convocation, ordonnance de renvoi, mandat de comparaition.
• Affaire prud’homale : contrat de travail, bulletins de paie, lettre de licenciement, saisine du conseil.
• Affaire administrative : décision contestée, recours gracieux, requête introductive.

« N’attendez pas d’avoir un avocat pour rassembler ces pièces. Le bureau d’aide juridictionnelle vérifie que votre action n’est pas manifestement irrecevable. Un dossier bien documenté accélère l’admission. »

4. Attestations et déclarations complémentaires

Au-delà des pièces principales, certains documents à fournir pour aide juridictionnelle sont requis dans des situations particulières :

• Attestation de quotient familial (si enfants à charge) : livret de famille, jugement de garde, attestation de scolarité.
• Justificatif de situation de handicap : carte mobilité inclusion, décision MDPH, ou certificat médical.
• Attestation d’hébergement (voir section 1) ou de domiciliation.
• Déclaration sur l’honneur de composition du foyer et de ressources (formulaire Cerfa prérempli).
• Relevé de dettes (si surendettement) : dossier déposé à la commission de surendettement.

« La déclaration sur l’honneur est souvent négligée. Pourtant, toute fausse déclaration expose à un retrait de l’aide et à des poursuites. Signez-la et datez-la. »

5. Cas particuliers : mineurs, majeurs protégés, étrangers

Mineurs

Le mineur doit être représenté par son représentant légal. Pièces à fournir : acte de naissance du mineur, pièce d’identité des parents, justificatif d’autorité parentale (ou jugement). Si le mineur est placé, fournir la décision du juge des enfants ou de l’ASE.

Majeurs protégés (tutelle, curatelle, sauvegarde)

Joindre le jugement de protection, la pièce d’identité du tuteur/curateur, et l’autorisation du conseil de famille si nécessaire. Le majeur protégé peut demander seul l’aide juridictionnelle, mais le tuteur doit cosigner.

Étrangers et demandeurs d’asile

Outre le titre de séjour ou le récépissé de demande d’asile, fournir l’attestation de l’OFPRA ou de la CNDA si la procédure est en cours. Le formulaire Cerfa comporte une rubrique spécifique pour les étrangers. Le justificatif de domicile peut être remplacé par une attestation de l’opérateur de domiciliation.

6. Formulaire Cerfa, dépôt et suivi : les erreurs à éviter

Le formulaire officiel est le Cerfa n°12467*09 (disponible sur service-public.fr). Il doit être rempli lisiblement, sans rature, et signé. La notice explicative (Cerfa n°12468*09) vous guide champ par champ. Les documents à fournir pour aide juridictionnelle doivent être numérotés et listés dans un bordereau.

Dépôt dématérialisé (recommandé)

Depuis 2025, le portail aidéjuridictionnelle.justice.fr permet de déposer l’intégralité du dossier en ligne. Vous recevez un accusé de réception immédiat. Les pièces doivent être scannées en PDF (taille max 10 Mo par fichier).

Erreurs fréquentes

• Oublier de signer le formulaire (ou signature électronique non conforme)
• Fournir des relevés bancaires incomplets (tous les comptes doivent apparaître)
• Ne pas joindre l’avis d’imposition (même si vous n’êtes pas imposable)
• Omettre les documents de votre conjoint ou concubin

« J’accompagne mes clients dans la constitution du dossier. Une simple vérification des pièces évite 3 semaines d’attente. N’hésitez pas à demander un rendez-vous à l’avocat de la permanence. »