Facture avocat sans convention d'honoraires : que faire et quels risques ?

1. Convention d’honoraires : est-ce vraiment obligatoire ?

La convention d’honoraires est un contrat écrit entre l’avocat et son client, fixant le montant, la base de calcul (forfait, taux horaire, honoraire de résultat) et les modalités de paiement. L’article 11 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 (modifié) dispose que l’avocat doit « établir par écrit une convention d’honoraires » avant toute prestation, sauf urgence ou mission ponctuelle. En pratique, beaucoup d’avocats omettent cet écrit, surtout pour des consultations isolées.

Depuis 2024, le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession insiste sur la formalisation. En 2026, une instruction de la CNB rappelle que l’absence de convention expose l’avocat à des sanctions disciplinaires.

2. Facture sans convention : que risque l’avocat ?

L’avocat qui émet une facture avocat sans convention d'honoraires prend plusieurs risques :

• Risque disciplinaire : manquement à l’obligation de transparence (article 11 du décret). Le bâtonnier peut prononcer un avertissement, un blâme, voire une interdiction temporaire.
• Risque civil : le client peut saisir le tribunal judiciaire pour voir réduire les honoraires. Le juge évalue le travail fourni, la complexité, le résultat.
• Risque de non-recouvrement : si la facture est jugée excessive, l’avocat peut perdre tout ou partie de ses honoraires.

3. Que risque le client qui ne paie pas ?

Ne pas régler une facture d’avocat expose à des poursuites. Même sans convention, la prestation de service est due. Le client risque :

• Une mise en demeure, puis une procédure d’injonction de payer.
• Des frais de recouvrement et intérêts de retard.
• Une inscription au Fichier des incidents de paiement (FICP) si la procédure aboutit.

Cependant, si la facture vous paraît abusive, ne payez pas sous la contrainte. Utilisez les voies de contestation (section 4).

4. Comment contester une facture d’avocat ?

La procédure est spécifique :

1. Phase amiable : adressez un courrier recommandé à l’avocat en demandant le détail des diligences et une copie de la convention. Invoquez l’article 11 du décret.
2. Médiation du bâtonnier : gratuit et obligatoire avant tout procès. Le bâtonnier rend un avis (non contraignant) dans les 3 mois.
3. Saisine du tribunal judiciaire : si l’avis ne suffit pas, vous pouvez assigner l’avocat devant le président du TJ (procédure accélérée). Le juge fixe les honoraires dus.

Depuis 2025, la loi pour la confiance dans la justice permet au bâtonnier de rendre des décisions exécutoires provisoires pour les honoraires inférieurs à 5 000 €.

5. Le rôle du bâtonnier et de la CARPA

Le bâtonnier est le premier interlocuteur. Il peut convoquer les parties, examiner les pièces et proposer une conciliation. La CARPA (Caisse Autonome de Règlement des Paiements des Avocats) gère les fonds reçus. En cas de litige, elle peut bloquer les sommes jusqu’à décision.

Si l’avocat a perçu des honoraires sans convention, le bâtonnier peut ordonner un remboursement partiel.

6. Exemples de décisions récentes (2025-2026)

• CA Lyon, 15 mars 2026 : réduction de 40% des honoraires pour défaut de convention. L’avocat n’avait pas mentionné son taux horaire.
• CA Paris, 8 janvier 2026 : facture de 12 000 € annulée car la convention était postérieure à la mission. Le client n’a payé que 3 000 €.
• TJ Bordeaux, 22 novembre 2025 : avocat condamné à rembourser 5 000 € pour absence d’écrit et défaut d’information.
• Cass. 1re civ., 4 juin 2025 : la Cour de cassation rappelle que l’absence de convention ne prive pas l’avocat de tout honoraire, mais le juge doit vérifier le caractère raisonnable.

Ces décisions montrent une tendance protectrice du client, surtout lorsque l’avocat n’a pas été transparent.

7. Bonnes pratiques : anticiper et négocier

Pour éviter une facture avocat sans convention d'honoraires :

• Exigez toujours un écrit avant toute mission (même pour une consultation).
• Demandez un devis détaillé (taux horaire, forfait, frais annexes).
• Vérifiez si l’avocat pratique l’honoraire de résultat et son plafonnement.
• En cas d’urgence, faites confirmer par email les modalités.

Si vous avez déjà reçu une facture sans convention, contactez un avocat-conseil pour vous assister dans la contestation.

8. Cas particuliers : aide juridictionnelle, provision

Aide juridictionnelle : l’avocat perçoit une indemnité de l’État. Une convention est obligatoire pour les honoraires complémentaires (article 90 de la loi de 1971). Sans convention, tout supplément est interdit.

Provision : l’avocat peut demander une avance. Celle-ci doit être mentionnée dans la convention. Si la provision est excessive, vous pouvez en demander la restitution.