Formulaire aide juridictionnelle Cerfa : téléchargement et démarches 2026

1. Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle et qui peut en bénéficier en 2026 ?

L’aide juridictionnelle est un dispositif financé par l’État qui permet aux personnes aux ressources modestes d’accéder à la justice sans avancer les frais d’avocat, d’huissier ou d’expertise. En 2026, la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique continue de régir ce droit fondamental.

« L’aide juridictionnelle n’est pas une faveur, mais un droit constitutionnel. Tout justiciable dont les ressources sont inférieures au plafond peut la demander, quel que soit le type de procédure : divorce, prud’hommes, surendettement, contentieux administratif. » – Maître Élise Renard

Pour être éligible, vous devez justifier de ressources mensuelles inférieures à un certain seuil (voir section 4). Ce seuil est réévalué chaque année au 1er janvier. En 2026, le plafond pour une aide totale est fixé à 1 328 € par mois pour une personne seule (source : décret n° 2025-1789 du 29 décembre 2025).

2. Où télécharger le formulaire aide juridictionnelle Cerfa (15626*06) ?

Le formulaire aide juridictionnelle Cerfa n° 15626*06 est le seul document officiel à utiliser en 2026. Il est disponible gratuitement sur le site service-public.fr et sur le portail justice.fr.

Vous pouvez également le retirer dans n’importe quel tribunal judiciaire, conseil de prud’hommes ou maison de justice et du droit. Attention : les versions antérieures (15626*05) ne sont plus acceptées depuis le 1er janvier 2026.

« J’ai vu des dossiers refusés parce que le formulaire était périmé ou mal téléchargé. Vérifiez toujours le numéro de version en bas à gauche de la première page : 15626*06 est le seul valable en 2026. » – Maître Élise Renard

3. Comment remplir le formulaire Cerfa : guide ligne par ligne

Le formulaire aide juridictionnelle Cerfa comporte 4 pages. Voici les points les plus sensibles :

3.1 Cadre A – Identité et situation familiale

Indiquez vos nom, prénom, date et lieu de naissance. Si vous êtes marié(e) ou pacsé(e), les ressources de votre conjoint(e) doivent être déclarées, même en cas de séparation de fait. Pour les concubins, seules vos ressources personnelles sont retenues, sauf si vous vivez en communauté de biens.

3.2 Cadre B – Ressources

Déclarez tous les revenus perçus au cours des 12 derniers mois (salaires, indemnités, pensions, allocations chômage, RSA, etc.). N’oubliez pas les revenus exceptionnels (prime, héritage). Joignez vos 3 derniers bulletins de salaire et votre avis d’imposition 2025 sur les revenus 2024.

3.3 Cadre C – Patrimoine

Vous devez mentionner la valeur de vos biens immobiliers, comptes bancaires, épargne, véhicules. Si vous possédez une résidence principale, sa valeur est prise en compte à hauteur de 50 % après abattement de 30 %.

« Un dossier m’a été refusé car le demandeur avait oublié de déclarer un compte épargne de 4 000 €. Le bureau d’aide juridictionnelle considère le patrimoine comme une capacité contributive. Soyez exhaustif. » – Maître Élise Renard

4. Plafonds de ressources 2026 : êtes-vous éligible ?

Les plafonds sont actualisés chaque année par décret. Voici les seuils applicables pour les demandes déposées en 2026 :

5. Les pièces justificatives à joindre impérativement

Un dossier incomplet est rejeté sans examen. Avec le formulaire aide juridictionnelle Cerfa, vous devez fournir :

• Photocopie de votre pièce d’identité (carte nationale ou passeport en cours de validité)
• Justificatif de domicile (facture d’électricité, quittance de loyer, attestation d’hébergement)
• Dernier avis d’imposition ou de non-imposition (revenus 2024)
• 3 derniers bulletins de salaire (ou attestation Pôle emploi, ou relevé de RSA)
• Relevés de comptes bancaires des 3 derniers mois (tous comptes : livret A, LDD, PEL)
• Si vous êtes propriétaire : avis de taxe foncière 2025
• Si vous êtes locataire : quittance de loyer ou bail

« J’ai obtenu l’aide juridictionnelle pour un client en 48 heures car son dossier était complet et bien ordonné. À l’inverse, un dossier sans relevé de compte ou avec un avis d’imposition illisible sera rejeté. Faites des copies nettes. » – Maître Élise Renard

6. Délais d’instruction et recours en cas de refus

Le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) dispose de 4 mois à compter du dépôt du dossier complet pour statuer. En pratique, le délai moyen est de 6 à 8 semaines dans les tribunaux les plus chargés (Paris, Lyon, Marseille).

Si votre demande est refusée, vous pouvez former un recours devant le premier président de la cour d’appel dans le mois suivant la notification. Ce recours est gratuit et doit être motivé. Il est conseillé de se faire assister par un avocat.

7. Erreurs fréquentes à éviter pour ne pas être rejeté

Voici les 5 erreurs les plus courantes constatées par les bureaux d’aide juridictionnelle :

1. Formulaire mal daté ou non signé – La signature manuscrite est obligatoire, même pour un dossier envoyé par courrier.
2. Oubli de déclarer le conjoint ou le concubin – En couple, les ressources sont mutualisées, même si vous vivez séparément.
3. Patrimoine non déclaré – Un bien immobilier ou un compte épargne non mentionné peut entraîner un rejet pour fausse déclaration.
4. Pièces manquantes – Un seul justificatif absent bloque l’instruction. Utilisez la checklist officielle jointe au formulaire.
5. Délai de prescription – La demande doit être déposée avant la date de l’audience ou du jugement. Passé ce délai, l’aide n’est plus accordée.

« Un client a perdu son procès car sa demande d’aide juridictionnelle a été rejetée pour signature manquante. Il avait 10 jours pour refaire la demande, mais il a dépassé le délai. Vérifiez deux fois avant d’envoyer. » – Maître Élise Renard

8. Aide juridictionnelle partielle ou totale : quelles différences ?

L’aide juridictionnelle peut être totale (prise en charge à 100 % des frais) ou partiale (25 %, 55 % ou 85 % selon les ressources). En 2026, le barème de participation est le suivant :

• Aide totale : ressources ≤ 1 328 €/mois – vous ne payez rien.
• Aide à 85 % : ressources entre 1 329 € et 1 528 € – vous payez 15 % des frais.
• Aide à 55 % : ressources entre 1 529 € et 1 728 € – vous payez 45 %.
• Aide à 25 % : ressources entre 1 729 € et 1 992 € – vous payez 75 %.