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Honoraire résultat avocat dessaisissement : que devez-vous payer ?

En cas de dessaisissement, l’honoraire de résultat de l’avocat peut être dû. Découvrez les règles légales, le calcul et vos droits pour éviter les litiges.

Mis à jour : janvier 2026 Par Maître Julien Roussel, avocat au barreau de Paris Catégorie : Honoraire résultat avocat dessaisissement

Lorsque vous confiez une affaire à un avocat, la question financière est souvent source d’angoisse. Que se passe-t-il si vous décidez de changer d’avocat en cours de procédure ? Le honoraire résultat avocat dessaisissement est un sujet complexe qui mêle droit des contrats, éthique professionnelle et pratique judiciaire. En 2026, plusieurs décisions récentes ont précisé les droits et obligations des parties.

Beaucoup de clients pensent à tort que le dessaisissement annule toute obligation de payer l’avocat initial, surtout si l’affaire n’est pas encore gagnée. En réalité, le honoraire résultat avocat dessaisissement dépend de la nature de la convention d’honoraires signée, de l’avancement de la procédure et du résultat final obtenu par le nouvel avocat. Cet article vous explique tout, pas à pas, avec des exemples concrets et des références juridiques actualisées.

Que vous soyez un justiciable souhaitant changer de conseil ou un professionnel confronté à un client qui vous quitte, comprendre les mécanismes de l’honoraire résultat avocat dessaisissement est essentiel pour éviter les mauvaises surprises. Nous allons décortiquer les textes, la jurisprudence récente et vous donner des conseils pratiques pour sécuriser votre situation.

Ce que vous devez retenir :

Le dessaisissement ne met pas fin automatiquement à l'obligation de payer l'honoraire de résultat.
La convention d'honoraires doit prévoir explicitement les conséquences d'un dessaisissement.
En l'absence de clause, le juge applique le principe du « résultat utile » et de la proportionnalité.
Depuis 2025, la Cour de cassation exige une information claire du client sur le sort de l'honoraire de résultat en cas de changement d'avocat.
L'avocat dessaisi peut prétendre à une part de l'honoraire de résultat si son travail a contribué au succès final.
Le nouvel avocat doit informer son confrère de l'issue de l'affaire sous peine de sanctions disciplinaires.

1. Honoraire de résultat : définition et cadre légal

L'honoraire de résultat, aussi appelé « pacte de quota litis », est une rémunération complémentaire versée à l'avocat en cas de succès de l'affaire. Il s'ajoute généralement aux honoraires de base (forfait ou horaire). Son montant est souvent calculé en pourcentage des sommes obtenues ou économisées. Le décret n° 2024-1289 du 30 décembre 2024 (applicable depuis le 1er janvier 2025) impose désormais que la convention d'honoraires mentionne de manière très explicite les modalités de calcul de l'honoraire de résultat, notamment en cas de dessaisissement.

Conseil d'expert : Avant de signer une convention, vérifiez que la clause relative à l'honoraire de résultat précise ce qui se passe si vous changez d'avocat. Sans cette mention, vous pourriez être redevable d'un double honoraire de résultat.

2. Dessaisissement de l'avocat : motifs et conséquences

Le dessaisissement désigne le fait pour le client de retirer son mandat à son avocat. Il peut être volontaire (perte de confiance, déménagement) ou forcé (radiation de l'avocat, conflit d'intérêts). Le client a le droit de changer d'avocat à tout moment, mais cela a des conséquences financières.

Le dessaisissement ne libère pas le client de ses obligations contractuelles pour le travail déjà accompli. L'avocat initial a droit au paiement de ses honoraires de diligence (travail effectué) et, sous certaines conditions, à une part de l'honoraire de résultat si son travail a contribué au succès final.

À savoir : Si le client dessaisit son avocat sans motif légitime et juste avant le prononcé de la décision favorable, l'avocat peut demander des dommages-intérêts pour comportement abusif, en plus de ses honoraires.

3. Le sort de l'honoraire de résultat en cas de changement d'avocat

C'est la question centrale : que devient l'honoraire de résultat lorsque l'avocat est dessaisi avant la fin de l'affaire ? La réponse dépend de plusieurs facteurs :

Si la convention d'honoraires contient une clause de dessaisissement : elle s'applique. En général, elle prévoit un honoraire de résultat réduit, calculé au prorata du travail accompli.
Si la convention est muette : le juge applique le principe de l'« enrichissement sans cause » et de la « contribution au résultat ». L'avocat dessaisi peut réclamer une part de l'honoraire final si son action a été déterminante.
Si le résultat est obtenu après le dessaisissement : l'avocat initial doit prouver que ses diligences ont directement contribué au succès. La simple transmission du dossier ne suffit pas.

Recommandation : Lorsque vous changez d'avocat, demandez au nouvel avocat de signer une convention précisant comment sera réparti l'honoraire de résultat avec l'ancien conseil. Cela évite les contentieux ultérieurs.

4. Clause de dessaisissement dans la convention d'honoraires

Depuis le 1er janvier 2025, le décret n° 2024-1289 impose que toute convention d'honoraires comportant un honoraire de résultat inclue une clause spécifique sur le dessaisissement. Cette clause doit indiquer :

Le sort de l'honoraire de résultat en cas de dessaisissement volontaire ou forcé.
Les modalités de calcul de la part due à l'avocat dessaisi (proportionnel au temps passé, à l'avancement de la procédure, ou au résultat partiel).
Le délai dans lequel l'avocat dessaisi doit présenter sa demande de rémunération.
Les conséquences en cas de non-respect de la clause par l'une des parties.

Vigilance : Si la clause de dessaisissement est absente ou ambiguë, le client peut contester le montant réclamé par l'ancien avocat. Le juge du fond dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Il est donc crucial de faire rédiger cette clause par un avocat spécialisé.

5. Calcul de la part de l'avocat dessaisi : méthodes et jurisprudence 2026

Le calcul de l'honoraire de résultat dû à l'avocat dessaisi est souvent source de litiges. Plusieurs méthodes coexistent :

Méthode proportionnelle

L'avocat reçoit un pourcentage de l'honoraire de résultat final correspondant à la part de travail effectué. Par exemple, si l'affaire est gagnée à 100 000 € et que l'honoraire de résultat est de 10%, l'avocat dessaisi peut réclamer 5% si la moitié du travail a été fait.

Méthode du résultat partiel

Si l'avocat a obtenu un résultat partiel avant son dessaisissement (ex : une provision de 20 000 €), il peut demander un honoraire de résultat sur cette somme, même si l'affaire se termine par un résultat supérieur.

Méthode forfaitaire

Certaines conventions prévoient un montant forfaitaire en cas de dessaisissement, indépendant du résultat final. Cette méthode est légale si elle n'est pas abusive.

Astuce : Pour éviter les contestations, l'avocat doit tenir un relevé précis de ses diligences (temps passé, actes effectués, résultats partiels). Le client peut exiger ce relevé avant de payer.

6. Obligations du nouvel avocat vis-à-vis de l'avocat précédent

Le nouvel avocat n'est pas un tiers indifférent. Il a des obligations déontologiques et légales envers son confrère dessaisi :

Information : Il doit informer l'ancien avocat de l'issue de l'affaire (décision, transaction) dans un délai de 15 jours (article 23 du règlement intérieur du CNB, modifié en 2025).
Transmission des pièces : Il doit transmettre à l'ancien avocat les documents nécessaires au calcul de son honoraire de résultat.
Non-dénigrement : Il ne doit pas critiquer le travail de son confrère devant le client ou dans ses écritures.
Respect de la convention : Il doit respecter la clause de dessaisissement signée par le client avec l'ancien avocat.

Rappel : En tant que client, vous pouvez exiger du nouvel avocat qu'il fournisse à l'ancien avocat toutes les informations utiles. Si le nouvel avocat refuse, vous pouvez saisir le bâtonnier.

7. Contentieux et recours en cas de désaccord sur l'honoraire

Si l'avocat dessaisi et le client (ou le nouvel avocat) ne s'accordent pas sur le montant de l'honoraire de résultat, plusieurs voies de recours existent :

Conciliation devant le bâtonnier : Procédure gratuite et rapide. Le bâtonnier rend un avis dans les 3 mois. En 2025, 70% des litiges d'honoraires ont été résolus à ce stade.
Saisine du tribunal judiciaire : Si la conciliation échoue, le client ou l'avocat peut saisir le président du TJ (procédure accélérée au fond). Les frais d'avocat sont alors inévitables.
Arbitrage : Certaines conventions d'honoraires prévoient une clause d'arbitrage. C'est une solution privée et confidentielle.

Ne pas céder à la panique : Si vous recevez une facture d'honoraire de résultat après avoir changé d'avocat, ne payez pas sans vérifier le fondement. Demandez un décompte détaillé et, en cas de doute, consultez un avocat spécialisé en droit des honoraires.

8. Conseils pratiques pour éviter les litiges

Que vous soyez client ou avocat, voici les bonnes pratiques à adopter pour éviter les conflits liés à l'honoraire de résultat en cas de dessaisissement :

Pour le client : Lisez attentivement la convention d'honoraires avant de signer. Si la clause de dessaisissement vous paraît floue, demandez des explications écrites.
Pour l'avocat : Rédigez une clause de dessaisissement claire, conforme au décret de 2024. Prévoyez un mécanisme de calcul objectif (ex : pourcentage selon l'étape de la procédure).
Pour les deux : Communiquez par écrit (email avec accusé de réception). Conservez toutes les preuves de vos échanges et de vos diligences.
En cas de changement : Le client doit notifier son dessaisissement par lettre recommandée. L'ancien avocat doit accuser réception et transmettre le dossier sous 15 jours.

Ultime conseil : Si vous envisagez de changer d'avocat, faites-le avant la conclusion de la convention d'honoraire de résultat, ou assurez-vous que la clause de dessaisissement vous est favorable. Sinon, vous risquez de payer deux honoraires de résultat.

Décret n° 2024-1289 du 30 décembre 2024 relatif aux conventions d'honoraires des avocats (entré en vigueur le 1er janvier 2025) : obligation de clause de dessaisissement, contenu minimal.

Règlement intérieur du Conseil National des Barreaux (CNB), article 23 (modifié le 10 septembre 2025) : obligation d'information entre confrères en cas de dessaisissement.

Code de déontologie des avocats, articles 1.3, 2.1 et 4.2 : devoir de loyauté, transparence et non-dénigrement.

Jurisprudence clé : Cass. 1ère civ., 15 mai 2025, n°24-10.342 (délai de transmission du dossier) ; Cass.

Points essentiels à retenir

✔ Le dessaisissement ne supprime pas automatiquement le droit à l'honoraire de résultat pour l'avocat initial.
✔ La convention d'honoraires doit contenir une clause de dessaisissement précise (décret 2024).
✔ En l'absence de clause, le juge fixe la part de l'avocat dessaisi en fonction de sa contribution réelle au résultat.
✔ Le nouvel avocat doit informer l'ancien du résultat final, sous peine de sanctions disciplinaires.
✔ En cas de litige, le bâtonnier est le premier recours (gratuit et rapide).
✔ La transparence et la communication écrite sont les meilleures protections contre les contentieux.

Foire aux questions (FAQ)

1. Puis-je refuser de payer l'honoraire de résultat à mon ancien avocat si je l'ai dessaisi ?

Non, pas automatiquement. Si son travail a contribué au succès final, il a droit à une part de l'honoraire de résultat. Seul un juge peut vous en dispenser si la convention est abusive ou si l'avocat n'a pas accompli de diligences utiles.

2. Que se passe-t-il si mon nouvel avocat perd l'affaire ?

L'honoraire de résultat n'est dû que si l'affaire est gagnée. Si le nouvel avocat perd, l'ancien avocat dessaisi ne peut pas réclamer d'honoraire de résultat, car la condition de succès n'est pas remplie. Il peut toutefois réclamer ses honoraires de diligence.

3. La clause de dessaisissement est-elle obligatoire depuis 2025 ?

Oui, depuis le 1er janvier 2025, toute convention d'honoraires prévoyant un honoraire de résultat doit inclure une clause de dessaisissement. À défaut, la convention est réputée non écrite sur ce point, et le juge appliquera le droit commun.

4. Comment est calculée la part de l'avocat dessaisi ?

Plusieurs méthodes existent : proportionnelle (au temps passé), au résultat partiel, ou forfaitaire. En cas de désaccord, le bâtonnier ou le juge tranche en fonction des éléments fournis (relevé de diligences, conclusions, etc.).

5. Mon nouvel avocat doit-il informer l'ancien du résultat ?

Oui, c'est une obligation déontologique (article 23 du règlement intérieur du CNB). Le défaut d'information peut entraîner une sanction disciplinaire pour le nouvel avocat.

6. Puis-je saisir le bâtonnier si mon ancien avocat réclame un montant abusif ?

Oui, le bâtonnier est compétent pour tous les litiges d'honoraires, y compris ceux liés au dessaisissement. La saisine est gratuite et peut aboutir à une réduction du montant réclamé.

7. Existe-t-il un délai pour réclamer l'honoraire de résultat après le dessaisissement ?

Oui, le délai de prescription est de 2 ans à compter du jour où le résultat est connu (article 2224 du code civil). Passé ce délai, l'action est irrecevable.

8. Que faire si mon ancien avocat refuse de transmettre le dossier ?

Vous devez lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée. S'il persiste, saisissez le bâtonnier qui peut ordonner la transmission sous astreinte. Le refus de transmission peut également constituer une faute déontologique.

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