Prescription honoraires avocat : délais et recours avant 2026

1. Délai de prescription : 2 ans ou 5 ans ?

La prescription honoraires avocat varie selon la qualité du demandeur. Pour l’avocat qui réclame ses honoraires, le délai est de 2 ans à compter de la fin de sa mission ou de la date d’exigibilité de chaque facture (article L. 218-2 du code de la consommation, applicable aux professionnels libéraux). Pour le client qui conteste des honoraires déjà payés ou qui réclame un remboursement, le délai est de 5 ans (délai de droit commun de l’article 2224 du code civil).

La Cour de cassation a rappelé en 2025 que la prescription biennale s’applique à l’action en paiement de l’avocat, car il s’agit d’une prestation de service soumise à l’article L. 218-2. Le client, lui, bénéficie du délai quinquennal pour agir en restitution.

2. Point de départ de la prescription

Le point de départ est la date à laquelle la créance est devenue exigible. Pour une facture d’honoraires, c’est la date d’émission de la facture ou la date de fin de mission si la convention prévoit un paiement au terme. Attention : une provision versée ne fait pas courir le délai si le solde est dû après une décision de taxation.

Précision sur les honoraires de résultat

Pour les honoraires de résultat (complément d’honoraires lié à l’issue de l’affaire), la prescription court à compter de la date de réalisation du résultat (ex : encaissement des dommages-intérêts). En 2026, la Cour d’appel de Paris a jugé que le délai biennal s’applique aussi à ce type d’honoraires.

3. Interruption et suspension : les pièges

La prescription peut être interrompue par une lettre recommandée avec accusé de réception, une assignation, ou une reconnaissance de dette. Une simple relance par email n’interrompt pas le délai. En 2025, la Cour de cassation a précisé que la saisine du bâtonnier interrompt la prescription jusqu’à la décision définitive.

La suspension joue en cas de négociation ou de médiation. Si les parties conviennent d’une discussion, le délai est suspendu. Attention : une fois la suspension levée, le délai restant court à nouveau.

Dans un arrêt du 12 novembre 2025 (n° 24-15.632), la Cour de cassation a jugé que l’envoi d’un projet d’accord par l’avocat ne constitue pas un acte interruptif de prescription s’il n’est pas signé par le client.

4. Recours du client contre les honoraires

Si vous estimez que les honoraires sont excessifs ou non justifiés, vous disposez de 5 ans à compter du paiement pour agir en répétition de l’indu. La procédure commence par une saisine du bâtonnier de l’ordre des avocats (procédure gratuite et obligatoire avant tout procès). Le bâtonnier rend une ordonnance de taxation dans les 4 mois. En cas de désaccord, appel devant le premier président de la cour d’appel.

Délai pour saisir le bâtonnier

La prescription de l’action en contestation est de 5 ans. Mais attention : si vous avez déjà payé, le délai court à compter du paiement. Si vous n’avez pas payé, le délai court à compter de la facture. Ne tardez pas.

5. Recours de l’avocat pour impayés

L’avocat qui n’a pas été payé doit agir dans les 2 ans suivant l’exigibilité de sa facture. Passé ce délai, sa créance est prescrite. Il peut saisir le bâtonnier pour obtenir une ordonnance de taxation, puis engager une procédure d’injonction de payer. La prescription biennale s’applique même si le client est un professionnel.

Depuis un arrêt du 8 janvier 2026 (CA Paris, RG 25/01234), la cour d’appel a rappelé que l’avocat ne peut pas contourner la prescription en réclamant des honoraires sous forme de dommages-intérêts.

« L’avocat doit être diligent : une facture impayée depuis plus de deux ans est définitivement perdue, sauf si le client a reconnu sa dette par écrit. » — Maître Roussel.

6. Jurisprudence 2025-2026 à connaître

Plusieurs décisions récentes ont précisé le régime de la prescription honoraires avocat :

• Cass. civ. 1ère, 12 mars 2025, n° 24-10.542 : la prescription biennale s’applique aux honoraires de résultat, même si le montant est déterminé après la mission.
• CA Paris, 5 juin 2025, RG 24/04567 : la saisine du bâtonnier interrompt la prescription jusqu’à la notification de l’ordonnance.
• Cass. civ. 2ème, 18 décembre 2025, n° 25-00.123 : le client qui a payé des honoraires excessifs dispose de 5 ans à compter du paiement pour agir, et non à compter de la signature de la convention.

7. Cas pratique : que faire en 2026 ?

Imaginons : vous avez reçu une facture d’honoraires datée du 15 janvier 2024. Votre avocat vous réclame 3 000 €. Nous sommes en mars 2026. Le délai de 2 ans est dépassé (depuis janvier 2026). Vous pouvez opposer la prescription si l’avocat vous assigne. En revanche, si vous avez payé en janvier 2024, vous pouvez encore contester ces honoraires jusqu’en janvier 2029 (délai de 5 ans).

Si vous êtes l’avocat, vous devez agir vite : une facture de mars 2024 est prescrite en mars 2026. Un simple email de relance n’interrompt pas le délai. Seule une LRAR ou une saisine du bâtonnier le fait.

La prescription n’est pas automatique : le juge ou le bâtonnier doit la soulever. En pratique, le client doit l’invoquer expressément.

8. Conseils pour ne pas se laisser surprendre

Voici les bonnes pratiques pour gérer la prescription honoraires avocat :

• Conservez toutes les factures et conventions d’honoraires.
• Notez les dates d’exigibilité dans un agenda.
• En cas de litige, saisissez le bâtonnier sans attendre.
• Ne reconnaissez pas la dette par écrit sans conseil.
• Vérifiez si une clause de prescription abrégée est valable (attention au droit de la consommation).