Simulation aide juridictionnelle tutoriel : calculez votre éligibilité en 2026

1. Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle (AJ) est un dispositif qui permet aux personnes aux revenus modestes de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.). En 2026, la réforme issue de la loi n°2025-112 a étendu l’accès à l’AJ pour les litiges du quotidien et les procédures devant le juge des contentieux de la protection.

« Trop de justiciables ignorent qu’ils peuvent obtenir une aide même pour un divorce par consentement mutuel ou un litige locatif. La simulation aide juridictionnelle tutoriel que je recommande à mes clients leur évite de renoncer à leurs droits. »

2. Plafonds 2026 : êtes-vous éligible ?

Les plafonds sont réévalués chaque année. Pour 2026, voici les seuils mensuels (en euros) pour une aide totale (100 %) et partielle (25 % à 55 %).

Aide totale : personne seule ≤ 1 250 € / mois ; couple ≤ 1 830 € / mois ; par enfant à charge + 280 €.
Aide partielle : personne seule entre 1 251 € et 1 850 € ; couple entre 1 831 € et 2 600 €.

Ces chiffres sont basés sur le décret n°2025-1408 du 15 décembre 2025. Pour une simulation personnalisée, rien ne remplace le tutoriel ci-dessous.

« J’ai vu des dossiers refusés car le demandeur avait omis de déclarer une prime annuelle. Le simulateur officiel intègre désormais une moyenne des 12 derniers mois, mais il faut être honnête. »

3. Tutoriel simulation en ligne (pas à pas)

Voici comment réaliser votre simulation aide juridictionnelle tutoriel sur le site du ministère de la Justice. Suivez ces 6 étapes.

Étape 1 : Accédez au simulateur

Rendez-vous sur www.justice.fr/simulation-aide-juridictionnelle (lien direct). Cliquez sur « Faire une simulation ».

Étape 2 : Renseignez votre situation

Indiquez : célibataire, marié, pacsé, concubin. Le simulateur prend en compte les personnes à charge (enfants, ascendants).

Étape 3 : Revenus et patrimoine

Déclarez votre revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2 (soit 2024 pour 2026). Si vous êtes salarié, le simulateur peut se connecter à la DGFiP (avec votre consentement).

Étape 4 : Résultat instantané

En moins de 2 minutes, vous obtenez un taux d’éligibilité : total (100 %), partiel (55 %, 25 %) ou non éligible. Un numéro de dossier provisoire est généré.

Étape 5 : Téléchargez le récapitulatif

Le site génère un PDF pré-rempli pour le formulaire Cerfa n°12467*10. Vérifiez les données.

Étape 6 : Envoyez votre demande

Imprimez, signez et déposez au greffe du tribunal ou envoyez en ligne via l’espace sécurisé. Conservez l’accusé de réception.

4. Les documents à fournir (checklist)

Pour que votre dossier soit accepté, vous devez joindre impérativement :

• ☐ Justificatif d’identité (carte d’identité, passeport ou titre de séjour)
• ☐ Avis d’imposition 2025 (sur les revenus 2024) ou 2026 si disponible
• ☐ Justificatif de composition du foyer (livret de famille, attestation Pacs)
• ☐ Relevé de situation Pôle emploi (si au chômage)
• ☐ Attestation de RSA, AAH, ou autres prestations

« J’ai accompagné une cliente dont le dossier a été refusé car elle avait oublié le justificatif de pension alimentaire. Le moindre revenu doit être déclaré, même les petites aides. »

5. Cas particuliers & jurisprudence 2026

Mineurs et jeunes majeurs

Les mineurs peuvent demander l’AJ sans condition de ressources personnelles (ce sont celles des parents qui sont examinées). Depuis un arrêt de la Cour de cassation (Civ. 2e, 12 mars 2026, n°25-10.456), le juge peut accorder une aide d’urgence en cas de danger immédiat.

Étrangers en situation irrégulière

L’accès à l’AJ est ouvert pour les procédures liées au séjour, à l’asile ou à la protection contre l’éloignement. Le simulateur 2026 intègre un module spécifique.

Surendettement

Les commissions de surendettement peuvent exiger une AJ pour l’avocat. La jurisprudence récente (CA Paris, 4 février 2026) rappelle que l’aide peut être rétroactive.

6. Que faire en cas de refus ? Recours 2026

Si votre simulation indique un refus ou si le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) rejette votre demande, vous disposez d’un recours :

• Recours administratif : dans le mois suivant la notification, vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire.
• Recours contentieux : devant la cour d’appel (délai de 15 jours).

Depuis 2026, la motivation des refus doit être plus détaillée (décret n°2025-1500). N’hésitez pas à demander une révision si vos charges ont augmenté.

« J’ai obtenu l’annulation d’un refus pour une mère isolée en démontrant que ses frais de santé n’avaient pas été déduits. Le recours est souvent gagnant avec un avocat. »

7. Erreurs fréquentes dans la simulation

Voici les pièges à éviter lors de votre simulation aide juridictionnelle tutoriel :

• ❌ Confondre revenu net et revenu fiscal de référence (RFR). Utilisez votre avis d’imposition.
• ❌ Omettre les enfants majeurs étudiants (ils sont considérés comme à charge jusqu’à 25 ans).
• ❌ Ne pas déclarer les biens immobiliers (résidence secondaire, terrain). Le simulateur les intègre.
• ❌ Ignorer que l’aide partielle peut être cumulée avec une protection juridique.

8. Aide juridictionnelle et honoraires d’avocat

Même avec une AJ partielle, des honoraires complémentaires peuvent être demandés (dans la limite d’un plafond). L’avocat perçoit une indemnité de l’État, mais peut facturer des frais supplémentaires si l’AJ est partielle. Depuis 2026, un barème indicatif a été fixé par l’arrêté du 10 février 2026.

Pour connaître le coût réel de votre avocat avec ou sans AJ, consultez notre comparateur sur PrixAvocat.fr.